Les enjeux juridiques de la t élémédecine

Publication date: April 2017 Source:European Research in Telemedicine / La Recherche Européenne en Télémédecine, Volume 6, Issue 1 Author(s): P. Nicolas Introduction/objectifs/but Définie à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette pratique, moins nouvelle que novatrice, soulève de nombreux enjeux juridiques. Ces derniers s’entendent tel l’ensemble des perspectives relatives à la structure et à la portée du droit face à cette pratique médicale. Matériel et méthode La télémédecine nécessite-t-elle la création d’un nouveau droit ? Inversement, les règles juridiques qui régissent déjà les actes médicaux s’appliquent-elles dans le cadre de la télémédecine ? Résultats/observations La télémédecine ne nécessite pas la création d’un nouveau Droit. Les grands principes du droit de la santé, à l’instar des droits de la personne malade ou des principes d’indemnisation, s’appliquent dans le cadre de cette pratique médicale à distance. Néanmoins, la télémédecine implique une adaptation des règles de droit afin de répondre à de nouvelles situations comme l’exercice collaboratif de la médecine.
Source: European Research in Telemedicine - Category: Information Technology Source Type: research