Le juge et le diagnostic pr énatal depuis la loi du 4 mars 2002

Publication date: October–December 2015 Source:ALTER - European Journal of Disability Research / Revue Européenne de Recherche sur le Handicap, Volume 9, Issue 4 Author(s): Quentin Mameri, Emmanuelle Fillion, Bénédicte Champenois La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 1 1 AP, 17 novembre 2000, no 99-13701 (solution confirmée par la suite : AP, 13 juillet 2001, no 97-19282, 97-17359, 98-19190). par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible « judiciarisation » de la médecine et de la naissance. Ce mouvement de contestation a incité le législateur à instituer aux termes du premier alinéa de la loi du 4 mars 2002 un régime de responsabilité d’exception en matière de diagnostic prénatal. À partir de l’analyse d’un corpus de décisions, l’article s’intéresse à l’application de cette loi par le juge et aux modifications que cela a entraîné en termes de responsabilité des médecins, mais aussi en termes de réparation du préjudice des victimes. Il permet également de montrer la façon dont le juge cherche, par ses décisions, à accompagner les évolutions des professions médicales et celle des familles au regard du handicap de l’enfant à naître. The controversy generated by the famous Perruche decision of the French Supreme Court (Cour de cassation) dated November 17, 2001, m...
Source: ALTER - European Journal of Disability Research - Category: Disability Source Type: research