La prescription hors AMM en gynécologie-obstétrique : du pragmatisme médico-économique au potentiel risque médico-légal

Publication date: Available online 29 May 2015 Source:Gynécologie Obstétrique & Fertilité Author(s): D. Decamps-Mini , J. Pelofi , A. Treisser Le scandale lié à l’affaire du Médiator® a conduit le législateur à prendre des mesures destinées à encadrer les prescriptions de médicaments n’ayant pas reçu d’AMM. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est venue poser les jalons d’un exercice « sur-prudent » de la médecine dans la droite ligne du principe de précaution érigé en principe constitutionnel. L’encadrement des prescriptions hors AMM a eu un impact direct sur l’exercice de la profession de médecin et a fait resurgir les problématiques liées à leur liberté de prescription, à leur obligation d’information ainsi qu’à leur responsabilité. Il est important de rappeler que l’acte de prescrire relève de la liberté et de la stricte prérogative de l’homme de l’art, le médecin en l’occurrence. La prescription hors AMM est communément admise dans certaines spécialités, comme en anesthésie-réanimation, en oncologie ou encore en pédiatrie où elle est même protocolisée du fait du déficit majeur de formes adaptées à l’enfant. Le praticien doit cependant s’assurer de l’absence d’alternative thérapeutique appropriée et en informer impérativement le patient, principe du droit fondamental du respect de la ...
Source: Gynecologie Obstetrique and Fertilite - Category: OBGYN Source Type: research